Dossiers / 14^e législature

Abroger la majoration automatique des droits à construire

Proposition de loi ordinaire · BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS · assemblee-nationale.fr · fusionné dans un autre dossier

Période

20/06/2012

→ 27/06/2012

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
20/06/2012 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 603
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
20/06/2012 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques
27/06/2012 Nomination de rapporteur · Commission des affaires économiques

Dépôt	Document	Type
20/06/2012	proposition de loi tendant à abroger la majoration automatique des droits à construire Texte Déposé · n° 603	Proposition de loi

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