Dossiers / 14^e législature

Accorder l'aide médicale d'Etat qu'en cas d'urgence sanitaire ou de risque épidémique

Proposition de loi ordinaire · BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS · assemblee-nationale.fr

Période

24/07/2012

→ 24/07/2012

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
24/07/2012 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 108
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires sociales
24/07/2012 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires sociales

Dépôt	Document	Type
24/07/2012	proposition de loi visant à n'accorder l'aide médicale d'Etat qu'en cas d'urgence sanitaire ou de risque épidémique Texte Déposé · n° 108	Proposition de loi

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