Dossiers / 14^e législature

Outre-mer : évolution de la sécurité sociale dans le département de Mayotte

Projet de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

22/06/2012

→ 22/06/2012

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
22/06/2012 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 607
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires sociales
22/06/2012 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires sociales

Dépôt	Document	Type
22/06/2012	projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-1923 du 22 décembre 2011 relative à l'évolution de la sécurité sociale à Mayotte dans le cadre de la départementalisation Texte Déposé · n° 607	Projet de loi

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