AN · données ouvertes

Amendements

Déposés en commission ou en séance. Le sort est l'issue de la discussion ; « non discuté » regroupe les amendements irrecevables, en attente ou retirés avant discussion.

Par groupe et par sort

AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté
Tableau
GroupeAdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discutéTotal
EPR13610180101

101 amendements

DépôtN°AuteurDossierSort
25/11/2024 12
L17
Pierre Cazeneuve
EPR
Intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions...
Article 2
En traitement