Amendement n° CS9 · Article PREMIER
De Céline Thiébault-Martinez (Socialistes et apparentés) · déposé le 22/09/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales » · PDF
- Dossier
- Adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales
- Sous-amendement de
- n° CS6
- Signataires
- Mme Thiébault-Martinez, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 5, après la seconde occurrence du mot :
« fonctions »,
insérer les mots :
« puis tous les trois ans ».
Exposé sommaire
L’objet de ce sous-amendement est de rétablir l’obligation de formation triennale, telle qu'elle est prévue à l’article 1er de la proposition de loi organique, pour les magistrats spécialisés institués par la proposition de loi (juge des violences sexuelles et intrafamiliales et procureur de la République adjoint chargé des violences sexuelles et intrafamiliales).
Une telle périodicité est en effet impérative pour que ces magistrats spécialisés actualisent leurs compétences en matière de violences sexistes et sexuelles et de violences intrafamiliales, en cohérence avec l'évolution continue des connaissances sur ce type de violences.