Amendement n° CS1052 · Article 65
De Soumya Bourouaha (Gauche Démocrate et Républicaine) · déposé le 21/09/2026
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » · PDF
- Dossier
- Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Signataires
- Mme Bourouaha, rapporteure thématique et Mme Thiébault-Martinez, rapporteure générale
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« qu’il est exposé à une menace de la part de l’auteur des faits »
les mots :
« qu’il existe un risque sérieux de nouvelles violences, de pressions ou de représailles de la part de la personne mise en cause ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« compte tenu de cette menace »
les mots :
« compte tenu de ce risque ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« qu’il est exposé à une menace de la part de l’auteur des faits »
les mots :
« qu’il existe un risque sérieux de nouvelles violences, de pressions ou de représailles de la part de la personne mise en cause ».
IV. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« compte tenu de cette menace »
les mots :
« compte tenu de ce risque ».
Exposé sommaire
Le présent amendement remplace la notion de « menace » par celle de "risque sérieux de nouvelles violences, de pressions ou de représailles", afin de mieux prendre en compte l’ensemble des risques auxquels la victime peut être exposée.