Amendement n° CS1051 · Article 65
De Soumya Bourouaha (Gauche Démocrate et Républicaine) · déposé le 21/09/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » · PDF
- Dossier
- Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Signataires
- Mme Bourouaha, rapporteure thématique et Mme Thiébault-Martinez, rapporteure générale
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« la décision de refus »
les mots :
« la décision mettant fin aux conditions matérielles d’accueil ».
Exposé sommaire
Amendement de précision juridique.