Amendement n° CS1049 · Article 64
De Soumya Bourouaha (Gauche Démocrate et Républicaine) · déposé le 21/09/2026
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » · PDF
- Dossier
- Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Signataires
- Mme Bourouaha, rapporteure thématique et Mme Thiébault-Martinez, rapporteure générale
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, après la référence :
« 222‑31 »,
insérer les références :
« , 225‑4-1 à 225‑4-6 et 225‑5 à 225‑10 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à étendre le bénéfice du dispositif prévu par l’article 64 aux victimes de traite des êtres humains et de proxénétisme, déjà protégées à ce titre par le CESEDA.
Il assure ainsi la cohérence du dispositif en reprenant le champ des infractions visées à l’article L. 425-1 du CESEDA.
Cet amendement a été travaillé avec la MIPROF.