Amendement n° CS1045 · Article 62
De Soumya Bourouaha (Gauche Démocrate et Républicaine) · déposé le 21/09/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » · PDF
- Dossier
- Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Signataires
- Mme Bourouaha, rapporteure thématique et Mme Thiébault-Martinez, rapporteure générale
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l’exercice d’une activité professionnelle. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à permettre aux bénéficiaires de l’autorisation provisoire de séjour prévue par l’article 62 d’exercer une activité professionnelle.
Pour les personnes étrangères victimes de violences sexistes et sexuelles, l’accès à l’emploi constitue un facteur essentiel d’autonomisation, en leur permettant de disposer de ressources propres et de réduire leur dépendance économique à l’égard de leur auteur ou de leur entourage. Cette faculté contribue ainsi à rendre pleinement effective la protection apportée par l’article 62.
Elle s’inscrit, en outre, dans la continuité de dispositifs déjà prévus par le CESEDA pour certaines victimes en situation de particulière vulnérabilité, dont l’autorisation provisoire de séjour ouvre déjà droit à l’exercice d’une activité professionnelle.