Amendement n° CS1037 · Article 44
De Karim Benbrahim (Socialistes et apparentés) · déposé le 21/09/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » · PDF
- Dossier
- Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Signataires
- M. Benbrahim, rapporteur et Mme Thiébault-Martinez, rapporteure générale
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« et les conclusions de l’enquête »
les mots :
« , les conclusions de l’enquête et les mesures prises par l’employeur ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 35.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à intégrer dans le rapport d’enquête les mesures prises par l’employeur après le signalement.