Amendement n° CS1031 · Article 12
De Marie-Charlotte Garin (Écologiste et Social) · déposé le 21/09/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » · PDF
- Dossier
- Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Signataires
- Mme Garin, rapporteure et Mme Thiébault-Martinez, rapporteure générale
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« – à la même première phrase, après la référence : « 9 », sont insérés les mots : « du présent code » ; ».
Exposé sommaire
Amendement de correction rédactionnelle.