Amendement n° CS1029 · Article 12

De Marie-Charlotte Garin (Écologiste et Social) · déposé le 21/09/2026

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Proposition de loi « proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » · PDF
Dossier: Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Signataires: Mme Garin, rapporteure et Mme Thiébault-Martinez, rapporteure générale
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

À l’alinéa 16, supprimer les mots :

« , pour toute personne, ».

Amendement rédactionnel.