Amendement n° CS1018 · Article 44
De Karim Benbrahim (Socialistes et apparentés) · déposé le 21/09/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » · PDF
- Dossier
- Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Signataires
- M. Benbrahim, rapporteur et Mme Thiébault-Martinez, rapporteure générale
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 16, après les mots :
« d’enquête »,
insérer les mots :
« , dans un délai raisonnable, ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 35.
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit l’établissement du rapport d’enquête après le signalement des faits de violences sexuelles ou sexistes dans un délai raisonnable.