Amendement n° CS1014 · Article 44
De Karim Benbrahim (Socialistes et apparentés) · déposé le 21/09/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » · PDF
- Dossier
- Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Signataires
- M. Benbrahim, rapporteur et Mme Thiébault-Martinez, rapporteure générale
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 8, après le mot :
« professionnel »
insérer les mots :
« , ou que cette information lui est signalée par une tierce personne ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 27.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre le déclenchement de l’enquête interne lorsque les faits supposés de violences sexuelles ou sexistes au travail sont remontés à l’employeur par un tiers.
Il s’agit de protéger la victime et d’assurer l’effectivité des procédures de recueil et de traitement des signalements lorsque le danger est signalé.