Amendement n° CS1012 · Article 44
De Karim Benbrahim (Socialistes et apparentés) · déposé le 21/09/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » · PDF
- Dossier
- Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Signataires
- M. Benbrahim, rapporteur et Mme Thiébault-Martinez, rapporteure générale
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Substituer aux alinéas 5 à 7 l’alinéa suivant :
« 2° Après l’article L. 1142‑2-1, est inséré un article L. 1142‑2-2 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer à la référence :
« II »
la référence :
« I ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer à la référence :
« III »
la référence :
« II ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 22, substituer à la référence :
« IV »
la référence :
« III ».
IV.- En conséquence, supprimer l'alinéa 23.
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel positionne le nouveau dispositif de recueil et de traitement des signalements pour violences sexuelles et sexistes dans la partie du code du travail relative à l’égalité professionnelle, plutôt que dans la partie initiale limitée aux seuls faits de harcèlement.