Amendement n° CS1004 · Article 41
De Karim Benbrahim (Socialistes et apparentés) · déposé le 21/09/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » · PDF
- Dossier
- Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Signataires
- M. Benbrahim, rapporteur et Mme Thiébault-Martinez, rapporteure générale
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Au 2° de l’article L. 4622‑2, les mots : « le harcèlement sexuel ou moral » sont remplacés par les mots : « les agressions sexuelles, les faits de harcèlement sexuel ou moral et les agissements sexistes ». »
Exposé sommaire
Cet amendement étend la mission des services de prévention et de santé au travail (SPST) en matière de lutte contre les violences sexuelles et sexistes au travail.
Aujourd’hui limitée à la prévention des faits de harcèlement, cette mission est étendue à la prévention des agressions sexuelles et des agissements sexistes, en cohérence avec les autres dispositions du titre VI de la proposition de loi.