Amendement n° CS995 · Article 41
De Karim Benbrahim (Socialistes et apparentés) · déposé le 21/09/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » · PDF
- Dossier
- Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Signataires
- M. Benbrahim, rapporteur et Mme Thiébault-Martinez, rapporteure générale
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« conformément à l’article L. 4141‑1 comprend le risque associé »
les mots :
« en application de l’article L. 4141‑1 comprend les risques associés ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.