Amendement n° CS990 · Article 8
De Marie-Charlotte Garin (Écologiste et Social) · déposé le 21/09/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » · PDF
- Dossier
- Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Signataires
- Mme Garin, rapporteure et Mme Thiébault-Martinez, rapporteure générale
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1°A L’article 515‑9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Lorsque des violences sexuelles et sexistes mentionnées à l’article 222‑22 A du code pénal, y compris celles exercées en dehors du couple, mettent en danger la personne qui en est victime, le juge aux affaires familiales peut également délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« b bis) Après le 7° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Lorsque l’ordonnance de protection est délivrée sur le fondement du second alinéa de l’article 515‑9, le juge aux affaires familiales peut prononcer les mesures prévues aux 1° à 2° ter, 6°, 6° bis et 7° du présent article. Lorsque les parties sont les parents d’un même enfant, il peut également se prononcer sur les mesures prévues au 5° du présent article. »
Exposé sommaire
En l'état du droit, l'ordonnance de protection ne peut être octroyée qu'en cas de violences exercées au sein du couple.
L'objet de cet amendement est d'étendre l'ordonnance de protection à toutes les victimes de violences sexistes et sexuelles, quel que soit le lien entre l'auteur et la victime.
Il s'agit d'une revendication de longue date de la coalition féministe et enfantiste.