Amendement n° CS980 · Article 10
De Marie-Charlotte Garin (Écologiste et Social) · déposé le 20/09/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » · PDF
- Dossier
- Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Signataires
- Mme Garin, rapporteure et Mme Thiébault-Martinez, rapporteure générale
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« faire cesser ou à prévenir »
les mots :
« prévenir ou à faire cesser ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 12.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.