Amendement n° CS978 · Article 8
De Marie-Charlotte Garin (Écologiste et Social) · déposé le 20/09/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » · PDF
- Dossier
- Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Signataires
- Mme Garin, rapporteure et Mme Thiébault-Martinez, rapporteure générale
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« fixe »
le mot :
« détermine ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 13.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.