Amendement n° CS967 · Article 2

De Céline Thiébault-Martinez (Socialistes et apparentés) · déposé le 20/09/2026

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Proposition de loi « proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » · PDF
Dossier: Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Signataires: Mme Thiébault-Martinez, rapporteure
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :

« fixées »

le mot :

« déterminées ».

Amendement rédactionnel.