Amendement n° CS965 · Article 2
De Céline Thiébault-Martinez (Socialistes et apparentés) · déposé le 20/09/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » · PDF
- Dossier
- Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Signataires
- Mme Thiébault-Martinez, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les observatoires territoriaux »
les mots :
« l’Observatoire national ».
Exposé sommaire
Les observatoires territoriaux des violences faites aux femmes n'ont pas d'existence juridique propre, contrairement à l'Observatoire national, dont ils émanent.
Il est donc proposé de ne faire référence qu'à ce dernier à l'alinéa 5.