Amendement n° CS961 · Article 2
De Céline Thiébault-Martinez (Socialistes et apparentés) · déposé le 20/09/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » · PDF
- Dossier
- Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Signataires
- Mme Thiébault-Martinez, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« composée »,
insérer les mots :
« , dans le respect du principe de parité entre les femmes et les hommes, ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de garantir la composition paritaire de l'Autorité instituée par le présent article.
Au regard de l'objet même de l'Autorité, la parité de genre constitue un impératif.