Amendement n° CS959 · Article 7
De Marie-Charlotte Garin (Écologiste et Social) · déposé le 20/09/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » · PDF
- Dossier
- Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Signataires
- Mme Garin, rapporteure et Mme Thiébault-Martinez, rapporteure générale
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 24, substituer à la mention :
« IV. – »
le signe :
« « ».
II. – En conséquence, au début des alinéas 25 et 26, ajouter le signe :
« « ».
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 26 par le signe :
« » ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à intégrer au sein du nouvel article 6‑1-1 de la loi de 1971 relative aux experts judiciaires la disposition renvoyant à un décret en Conseil d’État la détermination des règles de déontologie applicables aux experts intervenant dans les procédures de violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales et les principes de leur formation.