Amendement n° CS956 · Article 16
De David Taupiac (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 20/09/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » · PDF
- Dossier
- Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Signataires
- M. Taupiac, rapporteur et Mme Thiébault-Martinez, rapporteure générale
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« La peine est portée à trente ans de réclusion criminelle lorsque le viol a été commis avec deux ou plusieurs des circonstances mentionnées au présent article. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.