Amendement n° CS955 · Article 16
De David Taupiac (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 20/09/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » · PDF
- Dossier
- Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Signataires
- M. Taupiac, rapporteur et Mme Thiébault-Martinez, rapporteure générale
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« 17° Lorsque la commission de l’infraction est enregistrée sciemment, en tout ou en partie, par quelque moyen que ce soit, sur tout support que ce soit, par l’auteur des faits. »
Exposé sommaire
Le présent amendement reformule la circonstance aggravante d’enregistrement des faits de viol et précise que cela s’applique lorsque cet enregistrement est réalisé par l’auteur des faits. Lorsqu’il est réalisé par quelqu’un d’autre, celui-ci sera en effet considéré, selon les circonstances, comme co-auteur ou complice de l’infraction.