Amendement n° CS951 · Article 7
De Marie-Charlotte Garin (Écologiste et Social) · déposé le 20/09/2026
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » · PDF
- Dossier
- Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Signataires
- Mme Garin, rapporteure et Mme Thiébault-Martinez, rapporteure générale
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« sa réalisation »
les mots :
« la réalisation de l’expertise ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.