Amendement n° CS949 · Article 7
De Marie-Charlotte Garin (Écologiste et Social) · déposé le 20/09/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » · PDF
- Dossier
- Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Signataires
- Mme Garin, rapporteure et Mme Thiébault-Martinez, rapporteure générale
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« sexistes et sexuelles »
les mots :
« sexuelles, sexistes et intrafamiliales ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à intégrer les violences intrafamiliales à l’agrément des experts judiciaires créé par l’article 7.