Amendement n° CS947 · Article 7
De Marie-Charlotte Garin (Écologiste et Social) · déposé le 20/09/2026
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » · PDF
- Dossier
- Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Signataires
- Mme Garin, rapporteure et Mme Thiébault-Martinez, rapporteure générale
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 :
« Lorsque le nombre d’experts judiciaires spécialisés est insuffisant dans le ressort de la juridiction, le magistrat... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.