Amendement n° CS942 · Article 4
De Marie-Charlotte Garin (Écologiste et Social) · déposé le 20/09/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » · PDF
- Dossier
- Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Signataires
- Mme Garin, rapporteure et Mme Thiébault-Martinez, rapporteure générale
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« avec orientation »
les mots :
« qui est orientée ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« lorsque celle-ci »
les mots :
« lorsqu’elle ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.