Amendement n° CS941 · Article 3
De Marie-Charlotte Garin (Écologiste et Social) · déposé le 20/09/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » · PDF
- Dossier
- Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Signataires
- Mme Garin, rapporteure et Mme Thiébault-Martinez, rapporteure générale
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« accueil »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« des victimes de violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales et la réception de leurs plaintes. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.