Amendement n° CS938 · Article 3
De Marie-Charlotte Garin (Écologiste et Social) · déposé le 20/09/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » · PDF
- Dossier
- Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Signataires
- Mme Garin, rapporteure et Mme Thiébault-Martinez, rapporteure générale
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 7, substituer au mot :
« reçoivent »
les mots :
« suivent obligatoirement ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la première occurrence du mot :
« la »
le mot :
« leur ».
III. – En conséquence, audit alinéa, supprimer le mot :
« obligatoire ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.