Amendement n° CS930 (Rect) · Article 27
De Émilie Bonnivard (Droite Républicaine) · déposé le 20/09/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » · PDF
- Dossier
- Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Signataires
- Mme Bonnivard, rapporteure et Mme Thiébault-Martinez, rapporteure générale
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au début de la première phrase du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « Hors les cas prévus à l’article 227‑23, » ; ».
Exposé sommaire
Le présent amendement précise que l’article 226‑8-1 ne s’applique que lorsque les faits ne peuvent être réprimés par l’article 227‑23.