Amendement n° CS925 · Article 9
De Marie-Charlotte Garin (Écologiste et Social) · déposé le 19/09/2026
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » · PDF
- Dossier
- Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Signataires
- Mme Garin, rapporteure et Mme Thiébault-Martinez, rapporteure générale
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« notamment »,
insérer les mots :
« celle prévue à ».
Exposé sommaire
Cet amendement est rédactionnel.