Amendement n° CS923 · Article 9
De Marie-Charlotte Garin (Écologiste et Social) · déposé le 19/09/2026
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » · PDF
- Dossier
- Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Signataires
- Mme Garin, rapporteure et Mme Thiébault-Martinez, rapporteure générale
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 3 substituer aux mots :
« en application des »
les mots :
« mentionnée aux ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« en application de »
les mots :
« mentionnée à ».
Exposé sommaire
Cet amendement est rédactionnel.