Amendement n° CS920 · Article 39
De Guillaume Gouffier Valente (Ensemble pour la République) · déposé le 19/09/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » · PDF
- Dossier
- Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Signataires
- M. Gouffier Valente, rapporteur et Mme Thiébault-Martinez, rapporteure générale
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 26 :
« 12° – Au 3° du I de l’article L. 811‑6, après le mot : « violence », sont insérés les mots : « , notamment à caractère sexiste ou sexuel, » ;
Exposé sommaire
Amendement de précision juridique.