Amendement n° CS909 · Article 55

De Guillaume Gouffier Valente (Ensemble pour la République) · déposé le 18/09/2026

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Proposition de loi « proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » · PDF
Dossier: Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Signataires: M. Gouffier Valente, rapporteur et Mme Thiébault-Martinez, rapporteure générale
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :

« compétentes »,

insérer les mots :

les démarches en vue de ».

Rédactionnel.