Amendement n° CS905 · Article 54
De Guillaume Gouffier Valente (Ensemble pour la République) · déposé le 18/09/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » · PDF
- Dossier
- Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Signataires
- M. Gouffier Valente, rapporteur et Mme Thiébault-Martinez, rapporteure générale
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« en tenant compte de critères démographiques ».
Exposé sommaire
Le présent article renvoie à un décret en Conseil d’État le soin de fixer les modalités concrètes d’implantation des centres de santé pluridisciplinaires. Or les réalités démographiques locales constituent un critère essentiel pour évaluer les besoin de santé d’un territoire sous peine d’accentuer les inégalités territoriales d’accès aux soins.
Le présent amendement vise donc à préciser que le décret d’application de cette disposition devra nécessairement tenir compte, de critères démographiques. Cette exigence rejoint les orientations déjà retenues en matière de zonage de l’offre de soins, notamment à l’article L. 1434‑4 du code de la santé qui prévoit la détermination de zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins.