Amendement n° CS893 · Article 53
De Guillaume Gouffier Valente (Ensemble pour la République) · déposé le 18/09/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » · PDF
- Dossier
- Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Signataires
- M. Gouffier Valente, rapporteur et Mme Thiébault-Martinez, rapporteure générale
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« quelle que soit la date des faits ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III – L’article L. 160‑15 du code de la sécurité sociale est applicable quelle que soit la date à laquelle les violences sexuelles ont été commises. »
Exposé sommaire
Rédactionnel.