Amendement n° CS890 · Article 52

De Guillaume Gouffier Valente (Ensemble pour la République) · déposé le 18/09/2026

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Proposition de loi « proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » · PDF
Dossier: Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Signataires: M. Gouffier Valente, rapporteur et Mme Thiébault-Martinez, rapporteure générale
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« territorialement compétent ».

Rédactionnel