Amendement n° CS854 · Article 33
De Céline Thiébault-Martinez (Socialistes et apparentés) · déposé le 18/09/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » · PDF
- Dossier
- Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Signataires
- Mme Thiébault-Martinez, rapporteure générale
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 33 reproduit à l’identique le dispositif institué par l’article 5 du projet de loi n° 3018 relatif à la protection des enfants, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 21 juillet 2026 et actuellement en cours de navette parlementaire. Les deux rédactions sont strictement superposables.
L’inscription d’un même dispositif normatif dans deux véhicules législatifs distincts et concurrents expose à des risques de désynchronisation entre les deux textes, à des difficultés de coordination lors de leur entrée en vigueur respective et donc à une insécurité juridique
La suppression de l’article 33 ne traduit aucune réserve sur la nécessité d’une action en sens. Le renforcement du contrôle de l’honorabilité des personnes intervenant auprès des mineurs et des majeurs vulnérables répond à un impératif de protection déjà largement partagé.