Amendement n° CS848 · Article 46
De Anne Bergantz (Les Démocrates) · déposé le 17/09/2026
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » · PDF
- Dossier
- Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Signataires
- Mme Bergantz, Mme Perrine Goulet et Mme Gervais
- Source
- assemblee-nationale.fr