Amendement n° CS815 · Article 4
De Perrine Goulet (Les Démocrates) · déposé le 17/09/2026
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » · PDF
- Dossier
- Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Signataires
- Mme Perrine Goulet
- Source
- assemblee-nationale.fr