Amendement n° CS794 · Article 36
De Graziella Melchior (Ensemble pour la République) · déposé le 17/09/2026
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- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » · PDF
- Dossier
- Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Signataires
- Mme Melchior, Mme Delpech, Mme Panonacle, Mme Josso, M. Sorre, M. Bouyx et Mme Violland
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (6)
Bertrand Bouyx, Julie Delpech, Sandrine Josso, Sophie Panonacle, Bertrand Sorre, Anne-Cécile Violland