Amendement n° CS786 · Article 35
De Jocelyn Dessigny (Rassemblement National) · déposé le 17/09/2026
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- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » · PDF
- Dossier
- Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Signataires
- M. Dessigny, M. Bentz, Mme Blanc, M. Chaumeil, M. Dragon, M. Frappé, Mme Loir, Mme Lorho, M. David Magnier, Mme Parmentier, Mme Ménaché, M. Ménagé, Mme Roullaud, Mme Sicard et M. Emmanuel Taché
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« sauf décision spécialement motivée du juge tenant compte de l’intérêt supérieur de l’enfant ».
Exposé sommaire
La protection de l'enfant et du parent victime contre l'auteur de violences constitue un impératif partagé. Une interdiction absolue et automatique, non susceptible d'appréciation judiciaire au cas par cas, s'écarte cependant du principe d'individualisation des décisions relatives à la résidence de l'enfant, lequel doit demeurer fondé sur l'intérêt supérieur de l'enfant apprécié concrètement par le juge. Le présent amendement maintient le principe protecteur posé par l'article tout en réservant au juge, par une décision spécialement motivée, la possibilité d'y déroger dans l'intérêt supérieur de l'enfant.
Cosignataires (14)
Christophe Bentz, Sophie Blanc, Bernard Chaumeil, Nicolas Dragon, Thierry Frappé, Christine Loir, Marie-France Lorho, David Magnier, Yaël Ménaché, Thomas Ménagé, Caroline Parmentier, Béatrice Roullaud, Anne Sicard, Emmanuel Taché