Amendement n° CS776 · Article 3
De Béatrice Roullaud (Rassemblement National) · déposé le 17/09/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » · PDF
- Dossier
- Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Signataires
- Mme Roullaud, M. Bentz, Mme Blanc, M. Chaumeil, M. Dragon, M. Dessigny, M. Frappé, Mme Loir, Mme Lorho, M. David Magnier, Mme Ménaché, M. Ménagé, Mme Parmentier, Mme Sicard et M. Emmanuel Taché
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ne peuvent recourir qu' »
les mots :
« recourent prioritairement ».
Exposé sommaire
Cet amendement permet de répondre à l'objectif de spécialisation sans créer une règle trop rigide matériellement impossible à appliquer du jour au lendemain.
Cosignataires (14)
Christophe Bentz, Sophie Blanc, Bernard Chaumeil, Jocelyn Dessigny, Nicolas Dragon, Thierry Frappé, Christine Loir, Marie-France Lorho, David Magnier, Yaël Ménaché, Thomas Ménagé, Caroline Parmentier, Anne Sicard, Emmanuel Taché