Amendement n° CS707 · Article 44
De Clémentine Autain (Écologiste et Social) · déposé le 17/09/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » · PDF
- Dossier
- Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Signataires
- Mme Autain, Mme Garin, M. Arnaud Bonnet, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sebaihi, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« auteur présumé »
les mots :
« la personne mise en cause ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 34, procéder à la même substitution.
Exposé sommaire
Cet amendement remplace les mots : « auteur présumé » par les mots : « la personne mise en cause » dans les dispositions organisant l’enquête interne.
L’expression d’auteur présumé est juridiquement inexacte puisque toute personne est présumée innocente en l’absence de condamnation pénale ou de sanction prise dans le respect des procédures. Désigner une personne comme auteur avant toute investigation, dans un texte qui organise précisément la procédure destinée à établir les faits, fragilise le dispositif.
La notion de personne mise en cause est usuelle et ne diminue en rien les obligations de l’employeur, notamment les mesures conservatoires destinées à empêcher tout contact entre la victime, les témoins et la personne mise en cause pendant la durée de l’enquête.
Cosignataires (36)
Pouria Amirshahi, Christine Arrighi, Léa Balage El Mariky, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Benoît Biteau, Arnaud Bonnet, Nicolas Bonnet, Cyrielle Chatelain, Alexis Corbière, Hendrik Davi, Emmanuel Duplessy, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Damien Girard, Steevy Gustave, Catherine Hervieu, Jérémie Iordanoff, Julie Laernoes, Tristan Lahais, Benjamin Lucas-Lundy, Julie Ozenne, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Jean-Louis Roumégas, Sandrine Rousseau, François Ruffin, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Danielle Simonnet, Sophie Taillé-Polian, Boris Tavernier, Nicolas Thierry, Dominique Voynet