Amendement n° CS688 · Article 44

Rédiger ainsi l’alinéa 17 : 

« 8° La présentation systématique des résultats synthétiques de l’enquête à la victime présumée et à la personne mise en cause. Cette présentation garantit la confidentialité des témoignages ; ».

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à encadrer la diffusion des informations contenues dans le rapport d’enquête.

Le fait de diffuser le rapport à l’ensemble des victimes et/ou à la personne mise en cause présente plusieurs risques majeurs :

– Le risque d’une diffusion extérieure de documents confidentiels

– Un risque d’atteinte à la dignité des victimes et/ou des personnes mises en cause par la diffusion d’informations confidentielles les concernant à un nombre pouvant être important de personnes.

Les rapports d’enquêtes contiennent souvent des informations sur la santé des personnes victimes qui n’ont pas à être communiqués à d’autres victimes. Par ailleurs, le fait que le rapport soit diffusé largement va présenter un obstacle dans la prise de parole des victimes.

Par crainte, les témoins et les victimes pourraient refuser de s’exprimer, ce qui ne permettrait pas à l’employeur de faire cesser les violences. Cela peut, in fine, empêcher un traitement effectif des violences signalées par l’employeur. La remise du rapport sans condition participe à silencier les victimes qui expriment des craintes, légitimes, de représailles de la part de la personne mise en cause pour des faits de violences au travail.

Enfin, cela signifiera également que l’employeur devra définir qui est victime ou seulement témoin, ce qui n’est pas toujours si facile à déterminer dans les enquêtes.

Le présent amendement est issu d’une proposition du groupe Égaé.