Amendement n° CS676 · Article 4
De Thomas Ménagé (Rassemblement National) · déposé le 17/09/2026
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » · PDF
- Dossier
- Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Signataires
- M. Ménagé, M. Bentz, Mme Blanc, M. Chaumeil, M. Dessigny, M. Dragon, M. Frappé, Mme Loir, Mme Lorho, M. David Magnier, Mme Ménaché, Mme Parmentier, Mme Roullaud, Mme Sicard et M. Emmanuel Taché
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et des fichiers de police »
les mots :
« , du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes et du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes ».
Exposé sommaire
Le socle minimal d'actes d'enquête créé par l'article 4 répond à une attente légitime : 73 % des plaintes pour violences sexuelles sont classées sans suite, parfois faute d'investigations suffisantes. Pour être appliqué, ce socle doit toutefois rester réaliste et proportionné. Le présent amendement y apporte un ajustement : il précise les fichiers consultés.
En effet, la notion de « fichiers de police » n'a pas de définition légale. Le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, prévu à l'article 706-53-1 du code de procédure pénale, a précisément été conçu pour prévenir la récidive et identifier les auteurs déjà connus : sa consultation doit être la règle. Celle du fichier des auteurs d'infractions terroristes complète l'appréciation de la dangerosité de la personne soupçonnée, utile notamment au choix des mesures de sûreté.
Cosignataires (14)
Christophe Bentz, Sophie Blanc, Bernard Chaumeil, Jocelyn Dessigny, Nicolas Dragon, Thierry Frappé, Christine Loir, Marie-France Lorho, David Magnier, Yaël Ménaché, Caroline Parmentier, Béatrice Roullaud, Anne Sicard, Emmanuel Taché