Amendement n° CS665 · Article 18
De Laurent Croizier (Les Démocrates) · déposé le 17/09/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » · PDF
- Dossier
- Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Signataires
- M. Croizier, Mme Bergantz, Mme Maud Petit, Mme Josso, Mme Perrine Goulet et Mme Gervais
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase du dernier alinéa de l’article 222‑13 du code pénal, les mots : « , ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours, » sont supprimés.
Exposé sommaire
Le droit pénal exclut le cumul de circonstances aggravantes pour les violences sans incapacité totale de travail (Article 222‑13 du code pénal).
Souvent, les victimes renoncent à une consultation médicale, privant ainsi les magistrats de l’ITT requise pour qualifier les faits de violences aggravées. Ils sont donc contraints de retenir uniquement la circonstance de conjoint en occultant d’autres facteurs de gravité avérés tels que l’état d’ivresse, la préméditation ou l’usage d’une arme.
Permettre le cumul de plusieurs circonstances aggravantes pour les violences sans Incapacité Totale de Travail (ITT) permettrait de refléter fidèlement la gravité réelle des faits.
Cosignataires (5)
Anne Bergantz, Sabine Gervais, Perrine Goulet, Sandrine Josso, Maud Petit